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créer une société anonyme

La procédure à suivre pour créer une société anonyme (SA)

par Clemence

La constitue d’une société anonyme ne s’improvise pas. Cette démarche implique plusieurs points importants que les parties prenantes doivent prendre en charge. Ceux-ci concernent par exemple la rédaction des statuts, le dépôt d’un dossier d’immatriculation contenant plusieurs justificatifs ainsi que la réalisation des apports. Décryptage.

Quelles sont les conditions pour constituer une société anonyme ?

Avant d’aller plus loin, il faut noter que cette rubrique décrit uniquement la procédure à respecter concernant les règles de constitution d’une société anonyme (SA) non cotée dans la bourse. Sur ce, les étapes à suivre sont la rédaction et la signature du projet des statuts. Ensuite, il faut définir le capital social et réaliser des apports. Cette étape permet aux parties prenantes d’effectuer des dépôts des fonds constitutifs d’apports en numéraire, mais aussi l’évaluation des apports en nature.

Ensuite, la nomination des commissaires aux comptes représente aussi une étape obligatoire avant de passer à la signature des statuts définitifs ainsi que les désignations des organes de direction. Lors de la création d’une société anonyme, on doit aussi penser à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Enfin, les actionnaires doivent déposer leur dossier de constitution au centre de formalités des entreprises.

Bon à savoir

Pour rappel, la création d’une société anonyme nécessite la préparation d’un capital social d’un montant supérieur à 37 000 €. Si elle est non cotée à la bourse, il faut réunir au moins deux actionnaires, contre sept actionnaires auparavant. Cependant, la loi ne limite pas le nombre d’actionnaires qui participera à l’obtention de cette forme juridique.

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